22 août 2023

Garantie légale de conformité, Garantie commerciale, Garantie contre les vices cachés … Comment s'y retrouver ? Explications :

Si la garantie de conformité ne bénéficie qu’aux consommateurs, la garantie légale des vices cachés, en revanche, bénéficie indifféremment aux consommateurs et aux professionnels. Quant à la garantie commerciale, les parties sont libres d’en choisir le champ d’application.

1/ La garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit.
Non-conformité : de quoi parle-t-on ?

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.

Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :

• le bien n'est pas conforme à l'usage habituel d'un bien du même type
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
• le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• le bien ne correspond pas à l'usage spécial que vous recherchez contrairement à ce qu'annonçait le vendeur
• Si elle était prévue au contrat, l'installation convenue n'a pas été effectuée correctement par le vendeur
• le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible et pour cette raison vous avez mal monté l'appareil
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.

Cette garantie légale de conformité est obligatoire et s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion. Elle s’applique aussi aux produits et services numériques.

Dans le document de vente ou la fiche descriptive, le type de garantie applicable n'est pas précisé : quelle garantie s'applique ? Il s'agit alors de considérer que c'est une garantie commerciale. Lorsqu'elle est applicable, le vendeur est tenu de respecter la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas si :

• le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat,
• ou ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur l'en avait informé),
• le défaut résulterait de matériaux fournis ou ajoutés par le client lui-même (par exemple, une batterie non conforme dans un appareil électrique).

A savoir : Cette garantie ne concerne pas Les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier, ni les ventes intervenues entre deux professionnels ou deux particuliers. Elle s'applique donc uniquement pour une vente intervenue entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite

2/ La garantie dite “commerciale” :

Une garantie commerciale est la garantie qui est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lors de l'achat d'un produit.
Elle permet par exemple, d’obtenir un remboursement, le remplacement ou la réparation du produit acheté au-delà (ou en l'absence effective) de la garantie légale de conformité, en cas de souscription à une telle garantie.

Selon les contrats elle peut prendre différentes appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, garantie 2 ans, etc.

La garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés. D'ailleurs les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l'existence de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.

Est-elle obligatoire ?

Non ! Le vendeur ou le fabricant d’un produit n’est pas obligé de proposer une garantie commerciale. Il s’agit d’une garantie facultative.

Plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-commerciale

3/ La garantie sur les réparations :

Les réparations et pièces de rechanges sont garanties 3 mois conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.

4/ La garantie contre les vices cachés :

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine.
Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
• rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine où diminuer très fortement son usage
• exister au moment de l’achat.

À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés s’applique :

• quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
• quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.

Plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches

Crédit photos : Aymanejed, Mediamodifier, QuinceCreative

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